Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Harusugi (Jean-Vincent TOURNERY) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou sollicitant une prestation de service via le site internet.
Article 2 — Produits et Prestations
Harusugi propose à la vente :
Des objets d’artisanat restaurés ou créés (pièces uniques issues de l’artisanat).
Des prestations de restauration personnalisées (sur devis) sur des pièces confiées par le Client.
Chaque création vendue fait l’objet d’un descriptif précis. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit (notamment en ce qui concerne les nuances de couleurs et la répartition des poudres métalliques).
Article 3 — Prix et Paiement
Monnaie et taxes : Les prix sont indiqués en Euros (€) nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Frais de livraison : Les frais de port et d’emballage sécurisé sont précisés avant la validation finale de la commande (hors option de remise en main propre).
Modalités de paiement :
Pour les objets en stock, le règlement s’effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée (Stripe / PayPal) ou par virement bancaire.
Pour les prestations sur devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier défini à l’Article 4 (acompte et solde).
Retard ou défaut de paiement :
En cas de défaut d’encaissement de l’acompte de 50 %, l’entreprise Harusugi ne débutera aucun travail d’artisanat.
Conformément à l’article 2286 du Code civil (droit de rétention), en cas de non-paiement du solde de 50 % à l’issue de la prestation, l’objet restauré restera conservé à l’atelier et ne sera ni restitué ni expédié au Client tant que le paiement n’aura pas été intégralement régularisé.
En cas de retard de paiement du solde après la fin des travaux, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce).
À défaut de règlement du solde dans un délai de 60 jours calendaires après la notification de fin de chantier adressée par e-mail et une mise en demeure restée sans effet, la commande sera considérée comme résiliée aux torts du Client. L’acompte de 50 % restera définitivement acquis à l’entreprise Harusugi à titre d’indemnité forfaitaire pour couvrir les matières premières engagées et le travail réalisé. La garde de l’objet non réclamé sera régie conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés chez les artisans.
Réserve de propriété : Le transfert de propriété de l’objet et la restitution de la pièce restaurée sont strictement suspendus au paiement complet du prix intégralement visé.
Article 4 — Devis et Prestations Sur Mesure
Pour les prestations de restauration personnalisées sur des pièces confiées par le Client :
Établissement du devis : Un devis préalable est établi à partir des photographies transmises ou de l’examen direct de l’objet. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Modalités de règlement :
Acompte à la commande : La validation ferme du devis par le Client et le règlement d’un acompte de 50 % du montant total conditionnent le début des travaux d’artisanat et l’approvisionnement des matériaux nécessaires.
Solde à la livraison : Le solde de 50 % restant est exigible à la fin des travaux, préalable à la restitution de l’objet (avant expédition ou lors de la remise en main propre).
Réception de l’objet : L’envoi initial de la pièce brisée vers l’atelier est à la charge et sous la responsabilité du Client. Les travaux débutent une fois l’acompte de 50 % validé et la pièce réceptionnée à l’atelier.
Article 5 — Livraison et Expédition
5.1. Modes de livraison : L’entreprise Harusugi propose deux modes d’acheminement / retrait pour la récupération des commandes :
Expédition par Colissimo (La Poste) : Les envois sont effectués avec suivi et assurance intégrée. Les frais d’expédition et d’emballage sécurisé sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.
Remise en main propre : Le Client a la possibilité d’opérer un retrait direct à l’atelier (sur rendez-vous uniquement). Dans ce cas, aucun frais de port n’est appliqué. La remise s’effectue sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande.
5.2. Délais d’expédition : Les produits en stock (objets finis) sont expédiés ou mis à disposition pour remise en main propre dans les délais indiqués lors de la commande (généralement sous 2 à 5 jours ouvrés). Les délais de traitement et de livraison pour les prestations sur mesure (devis) sont précisés sur le devis validé.
5.3. Transport et réception : Pour les envois par Colissimo, les pièces d’artisanat sont emballées avec un soin particulier adapté à leur fragilité. À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de l’objet en présence du livreur ou du bureau de poste. En cas de détérioration ou de dégradation constatée, le Client doit impérativement formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter Harusugi à l’adresse atelier@harusugi.art sous 48 heures.
Article 6 — Droit de Rétractation
6.1. Pour les produits en stock (objets finis) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. L’article doit être retourné neuf, intact et dans son emballage d’origine.
6.2. Exceptions (Produits personnalisés et sur devis) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (prestations de restauration sur mesure réalisées à la demande du Client).
Article 7 — Garanties Légales
Les produits vendus bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 8 — Médiation de la Consommation
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable via l’adresse e-mail : atelier@harusugi.art. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
Article 9 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.